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Les sanctions

L’absence de contrôle technique valide constitue une infraction au Code de la Route et expose le propriétaire du véhicule à une amende.

 

 

Quelle amende encourez-vous ?

 

Le défaut de contrôle technique valide vous expose à une amende forfaitaire de 135 € correspondant à une contravention de 4ème classe. Celle-ci pourra être majorée jusqu’à 750 € en cas de retard de paiement.

Cette amende s’applique indifféremment quand le contrôle technique est périmé ou lorsqu’il n’a jamais été réalisé.

 

 

Autres sanctions possibles

 

Conduire un véhicule sans contrôle technique valide vous expose également à toutes les sanctions prévues par le Code de la route en cas de circulation dans un véhicule en mauvais état.

 

Si les forces de Police ou de Gendarmerie vous contrôlent, ils peuvent immobiliser votre véhicule et vous confisquer la carte grise. Ils vous délivrent une fiche provisoire de circulation, vous permettant d’amener votre véhicule au contrôle technique. Vous disposez alors de 7 jours pour effectuer le contrôle technique de votre véhicule.

 

Il vous faudra ensuite présenter le procès-verbal de contrôle technique au commissariat ou à la gendarmerie pour que le certificat d’immatriculation de votre véhicule vous soit rendu.

 

Inscrivez-vous à notre service de rappel par mail, c’est gratuit et vous êtes sûr d’éviter l’amende contrôle technique.